Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société Glaciel (ci-après « le Prestataire ») fournit son service d'archivage glaciaire (ci-après « le Service ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Le Service consiste en l'archivage sécurisé de données numériques sur bandes magnétiques, répliquées dans quatre datacenters situés en France, avec chiffrement zero-knowledge côté client.
Article 2 — Définitions
- Archivage glaciaire : stockage longue durée de données sur bandes magnétiques physiquement déconnectées du réseau, impliquant un délai de récupération (dégel).
- Dégel : processus de récupération des données archivées, soumis à un délai volontaire de sécurité pouvant aller jusqu'à 180 jours selon l'offre souscrite.
- Zero-knowledge : architecture dans laquelle le Prestataire n'a techniquement pas accès au contenu des données archivées par le Client, celles-ci étant chiffrées côté client avant transmission.
- Offre : formule d'abonnement choisie par le Client parmi les plans proposés (Glaçon, Banquise, Iceberg, Glacier, Permafrost).
Article 3 — Souscription et accès au Service
La souscription au Service s'effectue en ligne sur le site glaciel.fr. Le Client choisit l'Offre correspondant à ses besoins, crée un compte et procède au paiement.
L'accès au Service est activé dès confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation contenant les informations nécessaires à l'utilisation du Service.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées pendant toute la durée de son abonnement.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site glaciel.fr au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les offres disponibles sont les suivantes :
- Glaçon : 500 Go de stockage
- Banquise : 2 To de stockage
- Iceberg : 5 To de stockage
- Glacier : 20 To de stockage
- Permafrost : offre sur mesure
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). La facturation annuelle bénéficie d'une réduction indiquée sur la page tarifaire.
Des frais de mise en service uniques peuvent s'appliquer selon l'offre souscrite. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une relance restée sans effet pendant 15 jours. Les données archivées sont conservées pendant une période de 90 jours suivant la suspension, au-delà de laquelle elles pourront être supprimées.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement correspondant à la périodicité de facturation choisie (1 mois ou 12 mois).
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée.
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation pour récupérer ses données archivées. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation du Service à des fins illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
- Ne pas archiver de contenus illicites, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ses clés de chiffrement.
- Conserver de manière sécurisée ses clés de chiffrement. En raison de l'architecture zero-knowledge, le Prestataire ne peut en aucun cas récupérer des données dont le Client aurait perdu la clé de déchiffrement.
Article 7 — Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la sécurité des données archivées, conformément aux standards de l'industrie.
Le Prestataire assure la réplication des données sur quatre datacenters situés en France métropolitaine, sur des bandes magnétiques physiquement déconnectées du réseau.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Perte de données résultant de la perte par le Client de ses clés de chiffrement.
- Utilisation non conforme du Service par le Client.
- Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
- Interruptions temporaires nécessaires à la maintenance du Service, avec notification préalable du Client dans la mesure du possible.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 8 — Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, données de facturation) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement et pendant les durées légales de conservation applicables.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse indiquée dans les mentions légales.
Concernant les données archivées par le Client via le Service : en raison de l'architecture zero-knowledge, le Prestataire n'a techniquement pas accès au contenu de ces données. Le Client reste seul responsable du traitement des données personnelles qu'il archive via le Service.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site et le Service (textes, graphismes, logiciels, marques, logos) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il archive via le Service. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le Client a expressément demandé le commencement de l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni.
Article 11 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur notification au Client par email ou par affichage sur le site.
L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.